Les membres du comité communautaire de règlementation techniques (CCRT/ECOREG) des Etats membres de la CEDEAO se sont réunis les 27 et 28 octobre 2020 pour valider des règlements techniques relatifs à (04) projets de règlement d'application relatifs à des normes régionales pour les appareils et équipements électriques.

L’atelier a été organisé en deux (2) sessions auxquelles ont participé les représentants de la commission de la CEDEAO, du Centre pour les énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique de la CEDEAO (CEREC ou ECREEE en anglais), du projet amélioration de la gouvernance du secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en Afrique de l'ouest (AGOSEREE–AO) et du projet compétitivité et infrastructure qualité de l’Afrique de l’ouest (WACOMP-WACQIP).

En marge de cette réunion, le président du CCRT/ECOREG, M. Seydou Kassougé, revient dans l'interview ci-dessous, sur les enseignements à en tirer.

Interview

WACOMP-WACQIP - Pourquoi l’ECREE a-t-il sollicité ECOREG pour l’organisation de la rencontre du 27 octobre ?

S. KASSOGUE - La sollicitation d’un comité ou de n’importe quelle structure dans une activité communautaire se fonde sur des logiques bien précises. Ces logiques peuvent être la prédisposition institutionnelle de la structure ou de la contribution que celle-ci pourrait apporter dans l’activité en question conformément à ses missions.

Partant de ces logiques, la présence d’ECOREG à la rencontre du 27 octobre est bien justifiée. Il s’agit notamment de l’examen de quatre projets de règlements techniques qui consistent à mettre en application des normes ECOSTAND adoptées en collaboration avec l’ECREE. Alors qui parle de normes et de règlements techniques parle forcement de politique qualité et le dispositif institutionnel mis en place au niveau de la CEDEAO pour l’animer est le schéma de l’infrastructure qualité.

Ainsi, vous n’êtes pas sans savoir que le règlement C/REG.19/12/13 qui a adopté le schéma de l’infrastructure qualité a prévu la création d’un comité communautaire de réglementation technique. Ce comité va permettre d’harmoniser les procédures d’option des règlements techniques dans les pays de la CEDEAO. En novembre 2017 à Abuja (Nigéria) les différents organes dudit comité ont été mis en place par les différents pays membres en l’occurrence la présidence et la vice-présidence. A cette même occasion son règlement intérieur a été adopté. Aussi en juin 2019, à Dakar la deuxième réunion des membres d’ECOREG a permis d’adopter les textes régissant les procédures d’harmonisation des règlements techniques au niveau de la CEDEAO. Ces textes attentent d’être adopter très prochainement par le conseil des ministres.

Quant aux dispositions règlementaires relatifs à l’organisation et au fonctionnement d’ECOREG, l’article 16 du règlement C/REG.9/06/17 stipule qu’en attendant l’opérationnalité de l'Organisme Régional de la Qualité, les activités d’ECOREG sont mises en œuvre dans le cadre des Programmes de la CEDEAO dans le domaine de la qualité.

Aussi, les réunions du Comite Communautaire de la Règlementation Technique de la période transitoire portent exclusivement sur des thématiques prioritaires identifiées par la Commission et les Etats membres et en veillant à exploiter les normes homologuées ou en cours d'homologation au niveau régional.

Vous voyez que la sollicitation de l’ECREE est aisément justifiée au regard de cette dernière phrase. Il s’agit d’exploiter des normes homologuées au niveau régional et les quatre projets de règlements proposés par ECREE se basent sur des normes ECOSTAND.

Aussi, les textes de procédure d’harmonisation bien qu’ils ne soient adoptés par le conseil des ministres a catégorisé les sources de règlements techniques en A, B et C et les normes ECOSTAND font partie de la catégorie A.

Au regard de tous ces éléments, il était donc important que ces travaux d’adoption de règlements techniques initiés par ECREE prennent en compte l’existence d’un comité communautaire de règlementation technique qui est ECOREG.

WACOMP-WACQIP - Quels sont les principaux résultats de la réunion ?

S. KASSOGUE - Merci, qui parle de résultat parle d’évaluation et pour bien évaluer, il faut des critères. Par rapport à la réunion, les critères à retenir pourraient être l’ordre du jour de la réunion. Il s’agissait précisément de procéder à l’examen et l’adoption de quatre projets de règlements d’application de normes ECOSTAND proposées par l’ECREE. Ces normes sont :

• projet de règlement d'application de la norme ECOSTAND 071-1 : 2017 pour les États membres de la CEDEAO relative aux appareils de réfrigération alimentés en courant alternatif
• projet de règlement d'application de la norme ECOSTAND 071-2-2017 pour les États membres de la CEDEAO, relative aux climatiseurs résidentiels et commerciaux.
• projet de règlement d'application de la norme ECOSTAND 053 : 2016 pour les États membres de la CEDEAO, relative aux spécifications techniques des lampes de service d'éclairage sur réseau.
• projet de règlement d'application de la norme ECOSTAND 054 : 2016 pour l'État membre de la CEDEAO, relative aux spécifications techniques des produits d'éclairage hors réseau.

En ce qui concerne l’examen, je pense que les participants sans complaisance ont formulé des observations pertinentes et le rapport à l’issue de la rencontre en témoignant élogieusement.

Par rapport à l’adoption, à l’unanimité, tous les participants ont adopté les projets de règlements sous réserve que les observations formulées soient intégrées aux versions finales.

Par ailleurs dans leurs allocutions, les représentants de l’ECREE ont signalé que plusieurs normes ont été adoptées, mais leur application n’est pas effective par les pays membres. Ainsi l’examen et l’adoption des projets règlements sont un début qui permettra de rendre obligatoire l’application de ces normes. Alors l’adoption de ces projets de règlements constitue aussi un résultat qui permettra d’harmoniser les règlements au niveau de tous les pays et réduire conséquemment les obstacles aux commerces dans ces domaines précis.

Donc nous pouvons dire que les bénéfices de ces résultats sont doubles. D’une part pour ECOREG qui, pour une première fois, a pu examiner et adopter des règlements techniques et d’autre part, pour ECREE qui pourrait rendre obligatoire les séries de normes adoptées qui sont restées longtemps non appliquées.

WACOMP-WACQIP - Quelle signification donnez-vous à cette rencontre qui fait suite à celle de Dakar

S. KASSOGUE - C’est une signification particulière que je donne à cette rencontre. Pour rappel, les deux premières réunions tenues par ECOREG successivement à Abuja et à Dakar ont eu pour objet de mettre en place les instruments pour le fonctionnement réel. Il s’agit de la mise en place des organes d’ECOREG et de l’adoption des textes qui permettent l’harmonisation des règlements.

Cependant la présente réunion signifie le début réel de l’opérationnalité d’ECOREG. Car il s’agit de l’adoption de quatre règlements techniques. Cette adoption s’inscrit dans la ligne directrice d’harmonisation des règlements qui est une des missions fondamentales d’ECOREG.

WACOMP-WACQIP - Quel message aux structures et institutions qui, comme ECREE, peuvent utiliser le dispositif d’ECOREG.

S. KASSOGUE - Le message que je lance est simple, il s’adresse aussi à toutes les parties prenantes qui sont concernées par toutes les catégories de sources de règlements techniques (A, B et C) prévues par les textes d’harmonisation. Il s’agit notamment du secteur privé et des associations de consommateurs de la zone CEDEAO. Je leur demande d’emboiter les pas de l’ECREE, c'est-à-dire d’utiliser le dispositif d’ECOREG. Ce dispositif existe, est opérationnel et a fait son « baptême de feu » avec l’adoption des projets de règlements proposés par l’ECREE si je peux exprimer ainsi.

Je vous remercie pour vos questions !